Conditions générales de vente
MZS Hair & Beauty
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Marijke Zijlstra Samb, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial MZS Hair & Beauty.
SIREN : 791 143 225
SIRET : 791 143 225 00021
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : 9 octobre 2026
Adresse : 10 chemin Saint Bernard, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, France
Email : mzs@mzshairbeauty.com
Téléphone : 04 90 92 50 14
Site : mzshairbeauty.com
MZS Hair & Beauty exerce une activité de conception, rédaction, diffusion et commercialisation en ligne de ressources numériques, notamment ebooks, guides, calendriers éditoriaux, méthodes, prompts et autres supports téléchargeables.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de contenu numérique passée sur le site mzshairbeauty.com par un client situé en France, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de celle-ci.
3. Produits numériques
Les produits commercialisés sont des contenus numériques fournis sans support matériel, principalement sous forme de fichiers PDF téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son contenu, son prix et, le cas échéant, les différentes versions proposées figurent sur la fiche produit correspondante.
Les fichiers PDF nécessitent un appareil et un logiciel permettant de lire ce format ainsi qu’une connexion internet pour leur téléchargement. Il appartient au client de vérifier la compatibilité de son équipement avant l’achat.
Sauf mention contraire expresse sur la fiche produit, l’achat porte sur la version disponible au jour de la commande et n’inclut pas de mises à jour futures automatiques.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros.
MZS Hair & Beauty bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée au client. Mention applicable : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. MZS Hair & Beauty se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie le récapitulatif de sa commande et renseigne les informations demandées lors du paiement.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par MZS Hair & Beauty.
MZS Hair & Beauty se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, incident de paiement ou anomalie manifeste.
6. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont traitées par le ou les prestataires de paiement indiqués lors du passage de commande. MZS Hair & Beauty n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
Une confirmation de commande est adressée à l’adresse email indiquée par le client.
7. Livraison et accès aux contenus numériques
Après validation du paiement et, lorsque cela est nécessaire, recueil du consentement prévu à l’article 8 ci-dessous, le contenu numérique est mis à disposition du client par téléchargement et/ou par lien adressé par email.
Le client doit renseigner une adresse email valide et s’assurer de pouvoir recevoir les messages liés à sa commande. Il lui appartient de télécharger et de conserver une copie du fichier acheté.
En cas de difficulté d’accès, de lien défectueux, de fichier incorrect ou de problème de téléchargement, le client peut contacter MZS Hair & Beauty à l’adresse mzs@mzshairbeauty.com.
8. Droit de rétractation des consommateurs et fourniture immédiate
En principe, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, ait reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation et ait reçu confirmation de cet accord sur un support durable.
Afin de permettre l’accès immédiat aux fichiers achetés, le consommateur devra donc, avant la validation de la commande, consentir expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaître la perte de son droit de rétractation dès le début de cette fourniture.
La confirmation de commande rappellera cet accord. Si ces conditions ne sont pas réunies, les droits du consommateur prévus par la loi restent pleinement applicables.
9. Réclamations, fichier inaccessible ou erreur de fourniture
L’exclusion du droit de rétractation liée à la fourniture immédiate ne prive pas le consommateur de ses droits lorsque le contenu numérique n’est pas fourni, est inaccessible, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut de conformité.
Dans ce cas, le client doit contacter MZS Hair & Beauty à l’adresse mzs@mzshairbeauty.com en précisant son numéro de commande et la difficulté rencontrée.
MZS Hair & Beauty recherchera en priorité une solution permettant de fournir le contenu commandé ou de rétablir son accès.
10. Garantie légale de conformité des contenus numériques
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
11. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
Les produits MZS Hair & Beauty et leurs contenus originaux, notamment leurs textes, tableaux, fiches, prompts, illustrations, méthodes et mises en page, sont protégés par le droit d’auteur.
L’achat autorise l’utilisation du document dans le cadre de l’activité personnelle ou professionnelle de l’acheteur. Le client peut consulter le document, l’imprimer pour son propre usage et appliquer ou adapter les méthodes, idées et prompts à sa propre communication.
Cette licence n’autorise pas le client à revendre, partager, transmettre ou mettre le fichier à la disposition de tiers, gratuitement ou contre rémunération.
Il est également interdit de reproduire ou diffuser le document, tout ou partie de ses pages ou de ses contenus en tant que ressource autonome, support de formation, produit, bonus, contenu téléchargeable ou document remis à des tiers.
Les photographies, marques, noms de plateformes et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs droits et licences respectifs. Leur présence dans les produits MZS Hair & Beauty ne transfère aucun droit permettant leur extraction ou leur réutilisation séparée.
12. Utilisation professionnelle des ressources
L’achat d’un produit autorise le client à appliquer dans sa propre activité les conseils, méthodes, idées et prompts contenus dans le document.
Cette autorisation ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle sur le document lui-même et ne permet pas de l’utiliser comme support destiné à être distribué, revendu ou transmis à des clients, stagiaires, collaborateurs ou autres tiers, sauf autorisation écrite préalable de MZS Hair & Beauty.
13. Responsabilité
Les ressources proposées par MZS Hair & Beauty ont une vocation pédagogique, méthodologique et pratique.
Elles fournissent des outils d’aide à la réflexion, à l’organisation et à la communication mais ne constituent pas une garantie de résultat commercial, financier, de visibilité, de chiffre d’affaires, de prise de rendez-vous ou de performance sur une plateforme.
Le client reste responsable de ses décisions, de l’adaptation des recommandations à son activité et du respect des règles applicables à son secteur, à sa communication et aux plateformes qu’il utilise.
14. Clients professionnels
Lorsque le client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions protectrices du Code de la consommation qui sont réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables.
Les commandes étant payées intégralement lors de leur validation, aucun délai de paiement n’est normalement accordé.
Si, à titre exceptionnel, un paiement différé était convenu avec un client professionnel, les conditions de règlement applicables seraient précisées sur la facture ou le document contractuel correspondant. Tout retard pourrait entraîner l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour traiter la commande, assurer le paiement, délivrer les contenus numériques, établir les documents comptables et répondre aux demandes du client.
Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
16. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à MZS Hair & Beauty à l’adresse mzs@mzshairbeauty.com afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MZS Hair & Beauty :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Cette faculté de médiation est réservée aux consommateurs dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives applicables, le litige relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
18. Modification des CGV
MZS Hair & Beauty peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.
